M-commerce : Point d'actualité sur la résolution des litiges
10 décembre 2015
Les applications mobiles ont vocation à investir tous les domaines : transport, aéronautique, industrie, logistique, agriculture, santé, loisir, défense, éducation, commerce....
Sur le plan technique les applications mobiles sont au croisement de plusieurs secteurs d’activités : le marketing et la communication, la programmation, la sécurité, les logiciels, le design, l’industrie, la protection des données.
Si elles sont un véritable enjeu pour les entreprises, elles représentent des champs d’investigation pour les autorités de contrôle que ce soit la Cnil qui a déjà dénoncé les caractères limités et insuffisants des informations et outils mis à disposition des utilisateurs par rapport à la quantité de données collectées ou encore la DGCCRF notamment en termes de protection du consommateur et de vente à distance.
Dans ce contexte, la commission juridique de l'Acsel, vous propose le 10 décembre 2015, d'identifier les contraintes juridiques et les bonnes pratiques à adopter en matière d'applications mobiles car du fait de leurs caractéristiques techniques les contraintes juridiques même ""classiques"" nécessitent une mise en œuvre spécifique et adaptée à ces caractéristiques.
Résolution des litiges : êtes vous prêt ? comment répondre à cette nouvelle obligation qui s’applique à tous les professionnels au 31 décembre 2015 ?
Un an après l’instauration de l’action de groupe, un nouveau droit vient d’être créé au bénéfice des consommateurs : le droit à la médiation.
Institué par la récente ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 20 août 2015, ce dispositif permet à tous consommateurs et ce pour tous les secteurs de consommation, de pouvoir accéder gratuitement à la médiation en cas de litige avec un professionnel.
Ce nouveau droit crée-t-il des obligations à l’égard des professionnels ? La question est définitivement oui.
En effet, aux termes de cette ordonnance, le professionnel est tenu de garantir « au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » sous peine de sanction administrative.
Avec :
Eric Barbry, Avocat Cabinet Alain Bensoussan, Président de la Commission juridique de l'ACSEL
