La Commission Européenne a adopté vendredi 8 juin un “paquet sur les services” présentant un ensemble d’actions visant à stimuler la croissance dans ce secteur. En s’appuyant sur une indépendante soulignant que la directive “services” apporte des bénéfices économiques significatifs depuis son adoption en 2006, la Commission souligne les progrès accomplis par les Etats Membres pour supprimer certaines barrières juridiques et administratives, tout en notant certaines insuffisances.

La Commission estime ainsi que la mise en œuvre complète de la directive services génèrera un surcroît de croissance du PIB de l’UE de 0,8 % à 2,6 %  sur les cinq à dix années à venir. Une meilleure transposition et une meilleure application de la législation de l’UE pourraient elles aussi promouvoir la croissance, en faisant baisser d’un tiers les charges administratives des entreprises, ce qui se traduirait par une économie globale de près de 40 milliards d’euros.

Le “paquet sur les services”  se compose ainsi de deux communications relatives à la gouvernance du marché unique et à une meilleure mise en œuvre de la directive « services » adoptée en 2006.

Premier élément du paquet,  la propose principalement :

–          une stratégie pour progresser rapidement dans les domaines qui présentent le potentiel de croissance le plus fort (secteur des services et de celui des industries de réseau). Dans ces secteurs, la Commission demande aux États membres de ne tolérer aucun retard ni défaut de transposition des directives sous peine de s’exposer à des procédures d’infraction plus rapides – en ce sens, elle accentuera son aide a la transposition ;

–           des mesures visant à améliorer la manière dont les règles du marché unique sont conçues, mises en œuvre et appliquées au plan national. La Commission appelle ainsi les États membres à renforcer les outils de résolution des problèmes et à créer des « centres du marché unique » pour assurer un meilleur suivi du fonctionnement des règles du marché unique.

Second élément du paquet, la est accompagnée de trois documents de travail donnant un panorama détaillé du fonctionnement du marché intérieur pour les activités de services (voir ci-dessous).  Dans ce plan d’action :

–          La Commission appelle les États membres à abroger les règles discriminatoires que certains d’entre eux ont maintenues en vigueur, telles que celles créant une discrimination fondée sur la nationalité ou le pays de résidence – sous peine de s’exposer à une procédure d’infraction ;

–          La Commission encourage les États membres à maximiser les avantages économiques de la directive, par exemple via des réformes approfondies dans des secteurs ciblés, et relatives à des initiatives européennes récentes ou en cours (et pour certaines évoquées dans le du 11 janvier 2012) :

  • L’adoption de la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif (en discussion) ;
  • La mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs (adoptée en 2011) ;
  • La création de guichets uniques TVA (dont les entreprises pourront bénéficier à partir du 1er janvier 2015) ;
  • La création d’une plate-forme pour le règlement en ligne des litiges transfrontières ;
  • La gestion collective des droits d’auteur (initiative en juillet 2012) ;
  • L’achèvement de l’espace unique de paiements en euros.

Le recours plus systématique aux procédures d’infraction et le contrôle de la législation représentent des évolutions significatives. Cela préfigure d’une certaine fermeté et d’une volonté de la Commission européenne d’aller plus vite dans le soutien et le développement des services et du commerce – notamment en ligne.

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